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Objet : Créer un document assurant la sécurité des personnes de San Andreas et un processus équitable et bien documenté pour l'application des peines pénales dans l'État de San Andreas, tel qu'écrit dans ses lois et codes.
Citation du code : Pour assurer la cohérence et faciliter la compréhension, veuillez vous référer aux entrées du code pénal selon l'une des trois manières suivantes :
Avec le titre complet, souligné, en préfixe premier. Exemple : (1)01. Intimidation
Avec le préfixe (x)xx. Exemple : (1)01. ou (10)01.
Avec le code abrégé PCX-XX. Exemple : PC1-01 ou PC10-01
DÉFINITIONS
« Personne » : Toute être humain vivant ou individu.
« Civil » : Tout individu qui n'est pas un officier de paix en service ou un membre de la garde nationale.
« Officier de paix » : Toute personne qui, par un badge, un identifiant unique ou un autre protocole de police interne, est un officier de la loi en service. Les officiers de paix sont habilités par l'État de San Andreas à faire appliquer toutes les lois, statuts et codes, indépendamment du fait qu'ils soient en service ou non. La police doit maintenir une politique interne appropriée pour distinguer lorsqu'un officier est en service, en civil, et dans d'autres états en dehors de l'officier typiquement en uniforme.
« Employé du gouvernement » : Tout employé en service d'une agence locale, étatique ou fédérale.
« Arme » : Tout objet, outil ou objet, qu'il soit réglementé ou fabriqué, qu'une personne utilise ou pretende utiliser pour infliger du danger, menacer de danger, ou utiliser à la place d'un objet réglementé ou fabriqué qui, lorsqu'il est utilisé comme prévu, peut infliger du danger.
« Fichier criminel » : Système officiel de l'État de San Andreas pour l'identification et l'information criminelle et personnelle (remplacement du MDC pour l'année 1996).
Modificateurs de peine spécifiques : Définis dans le Titre 10. Améliorations de la peine.
Politiques de code spécifiques : Définies dans le Titre 12. Politique du code.
((Les entrées avec triple astérisque (*)) nécessitent une tierce partie, que ce soit le Gouverneur, le Département de la Justice, un juge, ou autre partie, pour autoriser l'utilisation.))
((L'âge, le sexe ou l'état mental de votre personnage n'a aucun impact sur votre lieu d'emprisonnement ou la durée d'emprisonnement pour des raisons d'équité hors-jeu (OOC). En-jeu (IC), vous seriez en fait envoyé à l'endroit approprié pour votre santé et sécurité personnelles. Par exemple, les enfants devraient supposer qu'ils sont dans un foyer pour mineurs juvenes pour toutes les intentions exprimées lorsqu'une personne est condamnée, mais peuvent souhaiter jouer un rôle à leur discrétion dans SACF. Le DOC ne peut pas être tenu responsable OOC pour un placement erroné dans ces circonstances.))
TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1. Crimes contre la personne (PC1-01 à PC1-13)
TITRE 2. Crimes contre la propriété et profit criminel (PC2-01 à PC2-17)
TITRE 3. Crimes contre la décence publique (PC3-01 à PC3-08)
TITRE 4. Crimes contre la justice publique (PC4-01 à PC4-24)
TITRE 5. Crimes contre la paix publique (PC5-01 à PC5-05)
TITRE 6. Crimes contre la santé et la sécurité publique (PC6-01 à PC6-11)
TITRE 7. Infractions contre les personnes à la charge de l'État (PC7-01 à PC7-05)
TITRE 8. Infractions routières (PC8-01 à PC8-13)
TITRE 9. Contrôle des armes et équipements mortels (PC9-01 à PC9-13)
TITRE 10. Aggravations de peine (PC10-01 à PC10-09)
TITRE 11. Code de la route (PC11-01 à PC11-18)
TITRE 12. Politique du code pénal (PC12-01 à PC12-18)
TITRE 13. Violations du code d'État (PC13-01 à PC13-11)
Une personne qui menace autrui de lui causer des blessures ou de le tuer, de manière à le faire craindre raisonnablement pour sa sécurité, en personne, par écrit ou par tout autre moyen.
Une personne qui menace de blesser ou de tuer les proches ou les membres de la famille d'autrui.
- CP (1)01 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((15 à 25 minutes d'emprisonnement)) et de 1 000$ d'amende.
02. Agression
Une personne qui fait craindre intentionnellement à autrui un préjudice physique imminent.
- CP (1)02 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((15 à 25 minutes d'emprisonnement)) et de 1 500$ d'amende.
03. Agression avec une arme mortelle
Une personne qui menace de causer un préjudice immédiat à autrui en utilisant une arme ou tout objet dangereux.
- CP (1)03 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((15 à 25 minutes d'emprisonnement)) et de 5 000$ d'amende.
04. Combat mutuel
Une personne qui participe à un combat mutuel dans un lieu public ou visible du public.
- CP (1)04 est un délit mineur punissable de 3 mois d'emprisonnement ((15 à 25 minutes d'emprisonnement)) et de 500$ d'amende.
05. Voies de fait
Une personne qui use intentionnellement et illégalement de la force ou de la violence afin de causer des préjudices physiques à autrui.
- CP (1)05 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 à 25 minutes d'emprisonnement)) et de 2 000$ d'amende.
06. Voies de fait aggravées
Une personne qui use d'une force ou d'une violence importante ou répétée contre autrui et lui cause de graves préjudices.
Une personne qui utilise une arme ou un objet dangereux pour causer de graves préjudices.
- CP (1)06 est un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 7 500$ d'amende. - Si une arme est utilisée et que de graves préjudices sont infligés, la peine maximale applicable est appliquée.
07. Tentative de meurtre
Une personne qui tente délibérément de tuer autrui ou de lui causer des blessures mettant sa vie en danger par des actes prémédités.
Une personne qui, par accident criminel ou négligence, cause de graves préjudices corporels à autrui.
- CP (1)07 est un crime punissable de 10 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 10 000$ d'amende. - Si l'acte résulte d'un accident ou d'une négligence, la peine minimale applicable est retenue.
08. Homicide involontaire
Une personne qui tue involontairement autrui, avec ou sans querelle ou accès de passion.
Une personne qui, par accident ou négligence criminelle, cause la mort de quelqu'un.
- CP (1)08 est un crime punissable de 6 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 8 000$ d'amende. - Si l'acte résulte d'un accident, d'une négligence ou d'un accès de passion, la peine minimale applicable est retenue.
09. Meurtre
Une personne qui tue autrui avec préméditation malveillante.
Une personne qui commet un meurtre lors d'une infraction grave préméditée.
- CP (1)09 est un crime punissable de 25 ans d'emprisonnement ((40 minutes d'emprisonnement)) et de 15 000$ d'amende.
10. Séquestration
Une personne qui retient autrui sans son consentement, sans intention préméditée ni demande de rançon, pendant moins d'une heure.
Une personne qui procède à une arrestation citoyenne illégale.
- CP (1)10 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 5 000$ d'amende. - Si commis contre un mineur, la peine maximale applicable est retenue.
11. Enlèvement
Une personne qui retient autrui sans son consentement avec une intention préméditée.
Une personne qui retient autrui sans son consentement pendant plus d'une heure.
Une personne qui retient autrui dans l'intention d'exiger une rançon.
- CP (1)11 est un crime punissable de 8 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 10 000$ d'amende. - Si commis contre un mineur, la peine maximale applicable est retenue.
12. Torture
Une personne qui cause intentionnellement une douleur et une souffrance extrêmes à autrui.
Une personne qui cause douleur et souffrance à des fins de vengeance, d'extorsion ou à toute fin sadique.
Une personne qui défigure, invalide ou endommage gravement une partie du corps d'autrui.
- CP (1)12 est un crime punissable de 15 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 20 000$ d'amende.
13. Meurtre par véhicule
Une personne qui, en conduisant de manière gravement imprudente et délibérée, cause la mort de quelqu'un.
Une personne qui, en fuyant des agents de la paix dans un véhicule, cause directement ou indirectement la mort de quelqu'un.
- CP (1)13 est un crime punissable de 8 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 10 000$ d'amende. - Si l'acte résulte d'un accident ou d'une négligence, la peine minimale applicable est retenue.
TITRE 2. Crimes contre la propriété et profit criminel
(2)01. Incendie criminel
Une personne qui met intentionnellement le feu à une structure, une forêt ou une propriété sans autorisation préalable.
Une personne qui aide ou facilite l'incendie d'une structure, d'une forêt ou d'une propriété sans autorisation.
Une personne qui, par accident ou négligence criminelle, cause un incendie.
- CP (2)01 est un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 10 000$ d'amende. - Si l'acte résulte d'un accident ou d'une négligence, la peine minimale applicable est retenue.
(2)02. Violation de domicile
Une personne qui entre dans la propriété d'autrui lorsqu'elle est fermée, sans permission expresse ou écrite.
Une personne qui entre dans une zone restreinte d'un établissement ouvert sans permission du gestionnaire.
- CP (2)02 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 2 000$ d'amende.
(2)03. Violation de domicile en zone restreinte
Une personne qui, sans autorisation, entre dans un établissement gouvernemental sécurisé ou dans une section restreinte.
- CP (2)03 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 3 000$ d'amende.
(2)04. Cambriolage
Une personne qui entre dans une propriété verrouillée ou restreinte d'autrui sans permission avec l'intention de commettre un crime.
- CP (2)04 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 5 000$ d'amende.
(2)05. Possession d'outils de cambriolage
Une personne qui possède la combinaison d'outils nécessaires au cambriolage.
- CP (2)05 est une infraction de 3 000 $.
(2)06. Vol (sans arme)
Une personne qui s'empare de la propriété d'autrui contre sa volonté par la force ou la peur.
- CP (2)06 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 4 000$ d'amende.
(2)07. Vol à main armée
Une personne qui s'empare de la propriété d'autrui contre sa volonté par la force facilitée avec une arme.
- CP (2)07 est un crime punissable de 6 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 8 000$ d'amende.
(2)08. Vol de faible valeur
Une personne qui vole la propriété d'autrui d'une valeur de 2 500 $ ou moins.
- CP (2)08 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 500$ d'amende.
(2)09. Vol
Une personne qui vole la propriété d'autrui d'une valeur supérieure à 2 500 $ mais inférieure à 10 000 $.
- CP (2)09 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 2 500$ d'amende.
(2)10. Vol aggravé.
Une personne qui vole la propriété d'autrui d'une valeur de 10 000 $ ou plus.
- CP (2)10 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 5 000$ d'amende.
(2)11. Vol de véhicule
Une personne qui commet le vol de tout véhicule, quelle qu'en soit la valeur.
Une personne qui entre illégalement dans le siège du conducteur d'un véhicule stationné.
- CP (2)11 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 6 000$ d'amende.
(2)12. Vol d'une arme à feu
Une personne qui commet le vol de toute arme à feu, quelle qu'en soit la valeur ou l'état d'enregistrement.
- CP (2)12 est un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 7 500$ d'amende.
(2)13. Recel
Une personne qui achète ou reçoit sciemment une propriété volée ou obtenue par vol ou extorsion.
- CP (2)13 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 500$ d'amende.
(2)14. Extorsion
Une personne qui intimide ou influence autrui pour obtenir des biens ou des services.
Une personne qui utilise son pouvoir ou son autorité avec une intention malveillante pour contraindre autrui.
Une personne qui utilise des informations privilégiées pour intimider autrui.
- CP (2)14 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 6 000$ d'amende.
(2)15. Faux et usage de faux
Une personne qui altère, crée ou utilise sciemment un document écrit ou électronique avec l'intention de tromper.
Une personne qui altère ou utilise sciemment un permis de conduire, une carte d'identité ou une licence gouvernementale contrefaits.
Une personne qui signe un document sans le consentement ou l'autorité de celui qu'elle représente.
- CP (2)15 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 2 000$ d'amende.
(2)16. Fraude
Une personne qui déforme intentionnellement un fait par des paroles, sa conduite, de fausses déclarations ou une dissimulation afin de tromper autrui à son désavantage.
- CP (2)16 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 5 000$ d'amende.
(2)17. Vandalisme
Une personne qui dégrade, endommage ou détruit la propriété d'autrui.
- CP (2)17 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 500$ d'amende.
Une personne qui sollicite ou s'engage dans une conduite sexuelle ou suggestive dans tout lieu public.
Une personne qui sollicite une activité sexuelle dans un lieu public.
- CP (3)01 est un délit mineur punissable de 3 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 000$ d'amende.
(3)02. Exhibitionnisme
Une personne qui expose intentionnellement son corps nu ou ses organes génitaux dans un lieu public.
Une personne qui s'engage dans une activité sexuelle en présence d'un mineur.
- CP (3)02 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 2 000$ d'amende. - Si commis sciemment en présence d'un mineur, peine maximale.
(3)03. Prostitution
Une personne qui s'engage sciemment dans un acte sexuel en échange d'une rémunération.
- CP (3)03 est un crime punissable de 2 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 4 000$ d'amende.
(3)04. Sollicitation de prostitution
Une personne qui offre une rémunération à un individu en échange d'actes sexuels.
- CP (3)04 est un crime punissable de 2 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 4 000$ d'amende.
(3)05. Proxénétisme
Une personne qui sollicite, aide ou supervise des personnes impliquées dans la prostitution et conserve tout ou partie de l'argent gagné.
- CP (3)05 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 6 000$ d'amende.
(3)06. Agression sexuelle
Une personne qui commet des abus verbaux à des fins d'excitation, de gratification ou d'abus sexuel.
Une personne qui menace d'un contact sexuel non consenti ou met autrui dans la croyance d'un tel contact imminent.
- CP (3)06 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 3 000$ d'amende.
(3)07. Voies de fait sexuelles
Une personne qui commet un attouchement indésirable ou un contact sexuel non consenti.
Une personne qui commet des voies de fait à des fins d'excitation, de gratification ou d'abus sexuel.
- CP (3)07 est un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 8 000$ d'amende.
(3)08. Harcèlement
Une personne qui suit ou harcèle intentionnellement et malicieusement autrui qui a manifesté son non-consentement.
Une personne qui viole une ordonnance de restriction officielle délivrée par un tribunal.
- CP (3)08 est un crime punissable de 2 ans d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 3 000$ d'amende. - Si violation d'une ordonnance de restriction, peine maximale.
Une personne qui offre ou donne un avantage monétaire ou un don à un fonctionnaire, employé gouvernemental ou agent de la paix pour influencer ses fonctions.
- CP (4)01 est un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 7 500$ d'amende.
(4)02. Défaut de paiement d'une amende
Une personne qui omet de payer une amende dans le délai imparti.
- CP (4)02 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 000$ d'amende.
(4)03. Outrage au tribunal
Une personne qui désobéit sciemment à un ordre du tribunal, manque de respect au décorum ou enfreint le déroulement du procès.
- CP (4)03 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 2 000$ d'amende.
(4)04. Violation d'assignation à comparaître
Une personne qui ignore ou viole une assignation à comparaître délivrée par les tribunaux ou le Sénat.
- CP (4)04 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 2 500$ d'amende.
(4)05. Intimidation de témoin ou de victime
Une personne qui empêche ou encourage un témoin ou une victime à ne pas témoigner par corruption, peur ou autres tactiques.
- CP (4)05 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 6 000$ d'amende.
(4)06. Fausse déclaration à un employé gouvernemental
Une personne qui fournit de fausses informations à un agent de la paix ou employé gouvernemental lors d'une enquête.
Une personne qui fournit de fausses informations dans un rapport de police ou autre document légal.
- CP (4)06 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 2 000$ d'amende.
(4)07. Dépôt d'une fausse plainte
Une personne qui dépose sciemment une fausse plainte contre un fonctionnaire ou employé public.
- CP (4)07 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 2 000$ d'amende.
(4)08. Parjure
Une personne qui fournit sciemment de fausses informations sous serment devant un tribunal.
- CP (4)08 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 6 000$ d'amende.
(4)09. Défaut de s'identifier à un agent de la paix
Une personne qui, en étant détenue ou arrêtée, omet de fournir son identité.
- CP (4)09 est un délit mineur punissable de 3 mois d'emprisonnement ((5 minutes d'emprisonnement)) et de 500$ d'amende.
(4)10. Usurpation d'identité d'un employé gouvernemental
Une personne qui se fait passer pour un fonctionnaire, agent, paramédical ou autre employé gouvernemental.
- CP (4)10 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 2 500$ d'amende.
(4)11. Obstruction d'un employé gouvernemental
Une personne qui tente de manière claire et motivée d'empêcher un employé gouvernemental d'exercer ses fonctions.
- CP (4)11 est un délit mineur punissable de 1 an d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 2 000$ d'amende.
(4)12. Résistance à un agent de la paix
Une personne qui évite ou résiste physiquement à son arrestation par un agent de la paix.
- CP (4)12 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 500$ d'amende.
(4)13. Évasion de la garde à vue
Une personne physiquement détenue par un agent de la paix et qui s'échappe de sa garde, nécessitant un mandat ou un avis de recherche.
- CP (4)13 est un crime punissable de 2 ans d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 3 000$ d'amende.
(4)14. Évasion
Toute personne arrêtée, inculpée ou condamnée qui s'échappe d'une prison, d'un centre de détention ou de la garde d'un agent de correction.
- CP (4)14 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 4 000$ d'amende.
(4)15. Complicité d'évasion
Une personne qui aide directement un détenu à s'évader de la garde d'un agent de la paix ou d'un établissement pénitentiaire.
- CP (4)15 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 5 000$ d'amende.
(4)16. Traite d'êtres humains
Une personne qui fait passer clandestinement des non‑ressortissants ou restreint la liberté d'autrui pour le travail forcé ou la traite sexuelle.
- CP (4)16 est un crime punissable de 6 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 8 000$ d'amende.
(4)17. Mauvais usage d'une ligne gouvernementale
Une personne qui utilise une ligne d'urgence à des fins non urgentes.
- CP (4)17 est un délit mineur punissable de 3 mois d'emprisonnement ((5 minutes d'emprisonnement)) et de 1 000$ d'amende.
(4)18. Falsification de preuves
Une personne qui détruit, dissimule ou altère toute preuve pouvant être utilisée dans une enquête criminelle.
- CP (4)18 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 5 000$ d'amende.
(4)19. Introduction de contrebande
Une personne qui fournit de la contrebande à un détenu ou tente d'entrer dans un établissement avec l'intention d'y transporter de la contrebande.
- CP (4)19 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 6 000$ d'amende.
(4)20. Violation de liberté conditionnelle ou de probation
Une personne qui viole sciemment les conditions de sa liberté conditionnelle ou de sa probation.
- CP (4)20 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 4 000$ d'amende.
(4)21. Fraude électorale
Une personne qui dissuade ou influence les résultats d'élections officielles de manière illégale, ou achète des votes.
- CP (4)21 est un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 7 500$ d'amende.
(4)22. Corruption dans l'exercice d'une fonction publique
Un employé gouvernemental qui agit en dehors de l'intérêt public ou fait preuve de négligence criminelle dans ses fonctions.
- CP (4)22 est un crime punissable de 6 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 8 000$ d'amende.
(4)23. Corruption d'une charge publique
Une personne qui agit en dehors de l'intérêt public ou des obligations d'une charge publique.
- CP (4)23 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 6 000$ d'amende.
(4)24. Mépris du Sénat
Une personne qui désobéit sciemment aux ordres du Sénat ou en perturbe le déroulement.
- CP (4)24 est un délit mineur punissable de 9 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 500$ d'amende.
Une personne qui crée une situation dangereuse ou intimidante dans un lieu public.
Une personne qui tente de provoquer, inciter ou favoriser des préjudices envers autrui par des gestes, paroles ou actions.
Une personne dont les grossièretés, le bruit ou les propos perturbent raisonnablement les civils à proximité.
- CP (5)01 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 000$ d'amende.
(5)02. Rassemblement illégal
Une personne qui refuse de quitter un lieu public après avoir été ordonnée de le faire par un agent de la paix.
Un groupe qui ne manifeste pas pacifiquement dans une zone désignée ou sans les permis requis.
Une personne qui refuse de quitter une propriété privée après y avoir été invitée et ordonnée de partir.
- CP (5)02 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 000$ d'amende.
(5)03. Incitation à l'émeute
Une personne dont les actions agitent délibérément une foule organisée pacifiquement afin de provoquer des actes de violence ou des troubles civils.
- CP (5)03 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 5 000$ d'amende.
(5)04. Vigilantisme
Une personne qui tente de faire respecter la justice selon sa propre interprétation du bien et du mal sans autorisation légale.
Une personne qui viole la clause du bon samaritain (12)10.
- CP (5)04 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 4 000$ d'amende. Note : Le vigilantisme ne s'applique pas lorsqu'un civil aide un agent de la paix en danger immédiat à proximité.
(5)05. Terrorisme
Une personne qui utilise des menaces ou actions systématiques contre le bien public pour semer la peur à grande échelle.
Une personne qui commet ou menace de commettre une attaque contre une infrastructure publique ou privée majeure.
Cette accusation ne peut être émise que sur ordre du Gouverneur ou du Juge en chef.
- CP (5)05 est un crime punissable de 25 ans d'emprisonnement ((40 minutes d'emprisonnement)) et de 20 000$ d'amende.
TITRE 6. Crimes contre la santé et la sécurité publique
(6)01. Possession d'une substance contrôlée
Une personne qui possède toute substance contrôlée, sauf si elle lui a été légalement prescrite ou est disponible légalement sans ordonnance.
- CP (6)01 est un délit mineur punissable de 6 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 1 500$ d'amende. Voir (6)11 pour les conditions relatives à la marijuana.
(6)02. Possession d'une substance contrôlée avec intention de vente
Une personne en possession d'une substance contrôlée en quantité supérieure à une once (28 grammes).
- CP (6)02 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 6 000$ d'amende. (( Chaque drogue (xx/xx) dans l'inventaire est considérée comme 1 gramme. ))
(6)03. Possession de matériel lié à la drogue
Une personne qui possède sciemment un dispositif utilisé exclusivement pour le traitement ou la consommation d'une substance illégale contrôlée.
- CP (6)03 est une contravention de 1 500$.
(6)04. Maintien d'un lieu à des fins de distribution
Une personne qui ouvre ou maintient une propriété dans le but de vendre, stocker ou utiliser illégalement des substances contrôlées, armes ou autres dispositifs illicites.
- CP (6)04 est un crime punissable de 4 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 7 000$ d'amende.
(6)05. Fabrication d'une substance contrôlée
Une personne qui fabrique, produit ou prépare toute substance illégale par extraction chimique ou naturelle.
- CP (6)05 est un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement ((25 minutes d'emprisonnement)) et de 8 500$ d'amende.
(6)06. Vente d'une substance contrôlée
Une personne qui vend ou propose de vendre une substance contrôlée à autrui, qu'elle la possède ou non.
- CP (6)06 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 6 000$ d'amende.
(6)07. Possession d'un contenant ouvert d'alcool
Une personne qui possède un contenant d'alcool visible et ouvert dans un lieu public ou dans un véhicule à moteur.
- CP (6)07 est une contravention de 1 000$.
(6)08. Ivresse publique
Une personne trouvée dans un lieu public sous l'influence de boissons alcoolisées.
- CP (6)08 est un délit mineur punissable de 3 mois d'emprisonnement ((10 minutes d'emprisonnement)) et de 500$ d'amende.
(6)09. Sous l'influence d'une substance contrôlée
Une personne sous l'influence d'une substance contrôlée ou dangereuse sans permis ni ordonnance valide.
- CP (6)09 est une contravention de 700$.
(6)10. Obstruction du visage lors de la commission d'un crime
Une personne qui porte un masque ou une obstruction faciale pour dissimuler son identité dans un lieu public et refuse de l'enlever sur ordre d'un agent de la paix.
Une personne qui porte toute obstruction faciale lors de la commission d'un crime.
- CP (6)10 est un délit mineur punissable de 3 mois d'emprisonnement ((5 minutes d'emprisonnement)) et de 2 500$ d'amende.
(6)11. Possession de marijuana
Une personne en possession de marijuana selon les seuils suivants :
- 6,0 grammes ou moins : CP (6)11 infraction – amende de 3 000$ pour ≤3,0g ; 2 000$ pour >3,0g à ≤5,0g ; 3 000$ pour >5,0g à ≤6,0g.
- De 7,0 à 27,0 grammes : CP (6)01 Possession de substance contrôlée.
- 28,0 grammes et plus : CP (6)02 Possession avec intention de vente.
TITRE 7. Infractions contre les personnes à la charge de l'État
(7)01. Maltraitance ou cruauté envers les animaux
Une personne qui mutile, torture, blesse ou tue intentionnellement un animal vivant.
Une personne dont la négligence mutile, torture, blesse ou tue un animal vivant.
Une personne qui possède un animal de compagnie non raisonnablement domestiqué, dangereux ou non sain sans permis adéquat.
- CP (7)01 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 4 000$ d'amende. - Si l'acte est dû à une négligence ou à un accident causé par négligence, peine minimale applicable. - Si l'animal était un animal policier en service actif, peine maximale applicable.
(7)02. Maltraitance d'enfants
Une personne qui inflige sciemment une punition corporelle cruelle, excessive ou inhumaine à un enfant de moins de 18 ans.
Une personne qui inflige sciemment une blessure à un enfant de moins de 18 ans, entraînant un préjudice traumatique.
Une personne qui cause un préjudice traumatique à un enfant de moins de 18 ans par négligence.
- CP (7)02 est un crime punissable de 6 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 8 000$ d'amende. - Si causé par négligence, peine minimale applicable.
(7)03. Vente d'alcool à un mineur
Une personne qui vend sciemment de l'alcool à un mineur de moins de 21 ans.
- CP (7)03 est une contravention de 700$.
(7)04. Infraction alcool pour mineur
Un mineur de moins de 21 ans en possession d'alcool pour consommation ou semblant être sous l'influence de l'alcool.
- CP (7)04 est une contravention d'une amende de 300$ et le mineur est renvoyé chez ses parents ou tuteur.
(7)05. Possession de pornographie enfantine
Toute personne qui possède sciemment des images, films, vidéos ou supports contenant du contenu d'une personne de moins de 18 ans s'engageant ou simulant une conduite sexuelle.
- CP (7)05 est un crime punissable de 10 ans d'emprisonnement ((30 minutes d'emprisonnement)) et de 10 000$ d'amende.
Toutes les infractions de véhicule sous le Titre 8 ont une politique de facturation une fois par véhicule utilisé ou affecté pour chaque incident routière. Voir CP (11)00 pour la définition d'un incident routière.
(8)01. Conduite avec permis suspendu
Une personne qui conduit un véhicule terrestre, maritime ou aérien avec un permis ou une autorisation suspendu.
- CP (8)01 est un délit mineur punissable de 3 mois d'emprisonnement ((5 minutes d'emprisonnement)) et de 1 000$ d'amende.
(8)02. Refus d'obtempérer aggravé
Une personne qui, en conduisant un véhicule ou un vélo, fuit ou tente d'éviter un agent de la paix qui lui demande de s'arrêter visuellement ou auditivement.
- CP (8)02 est un crime punissable de 2 ans d'emprisonnement ((15 minutes d'emprisonnement)) et de 3 000$ d'amende. - Suspension du permis à la discrétion de l'agent.
Une personne conduisant un véhicule haute performance qui fuit ou tente d'éviter un agent de la paix.
- CP (8)03 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 4 000$ d'amende. - Révocation du permis de conduire. Véhicules HP : Buffalo, Comet, Turismo, Bullet, Cheetah, Infernus, Banshee, ZR-350, Super GT, Phoenix, Jester, Elegy, FCR-900.
Une personne conduisant un véhicule surdimensionné qui fuit ou tente d'éviter un agent de la paix.
- CP (8)04 est un crime punissable de 3 ans d'emprisonnement ((20 minutes d'emprisonnement)) et de 4 000$ d'amende. - Révocation du permis de conduire. Véhicules SD : Linerunner, Roadtrain, Trashmaster, Bus, Coach, Packers, Flatbed, Combine Harvester.
TITRE 9. Contrôle des armes et équipements mortels
(9)01. Possession d'une arme prohibée
Un civil en possession de toute arme prohibée illégale ou non reconnue comme type d'arme légale.
Armes prohibées : lame ou lame improvisée de plus de 3 pouces utilisable comme arme, coups de poing américains, matraque ou baguette sans permis délivré.
- CP (9)01 est un délit mineur punissable de 15 à 30 minutes d'emprisonnement. Discrétion de l'agent.
(9)02. Possession d'une arme à feu non enregistrée
Un civil qui porte une arme légale mais non enregistrée sans les permis requis.
Une personne qui permet sciemment à autrui de porter une arme sans permis.
- CP (9)02 est un délit mineur punissable de 20 minutes d'emprisonnement. - Si l'individu a un crime à son casier judiciaire, peine maximale.
(9)03. Possession d'une arme à feu illégale
Un civil en possession de toute arme à feu illégale ou modifiée de manière illégale (full‑auto, silencieux, etc.).
- CP (9)03 est un crime punissable de 20 minutes d'emprisonnement. (( Inclut les silencieux, TEC-9, MP5 et UZI au niveau script. ))
(9)04. Possession d'une arme d'assaut
Un civil en possession d'une arme à feu illégale utilisant des munitions spéciales à haute vélocité ou haute puissance.
- CP (9)04 est un crime punissable de 25 minutes d'emprisonnement. (( Inclut les AK-47, M4, fusils de sniper et fusils à pompe au niveau script. ))
(9)05. Distribution non autorisée d'armes
Une personne qui participe à la distribution illégale de toute arme du Titre 9 sans permis.
Une personne qui propose de vendre toute arme du Titre 9 sans permis.
- CP (9)05 est un crime punissable de 30 minutes d'emprisonnement.
(9)06. Possession d'un engin explosif
Un civil en possession de tout engin fabriqué ou improvisé composé de matériaux explosifs ou hautement inflammables.
- CP (9)06 est un crime punissable de 30 minutes d'emprisonnement.
(9)07. Fabrication ou possession d'un engin improvisé
Un civil qui fabrique, assemble ou possède des pièces de tout engin dangereux improvisé ne relevant pas d'une autre entrée du CP.
- CP (9)07 est un crime punissable de 30 minutes d'emprisonnement.
(9)08. Possession d'armes avec intention de vente
Une personne en possession de plus de 5 armes complètes ou composants d'armes dans l'intention de distribuer ou vendre.
- CP (9)08 est un crime punissable de 30 minutes d'emprisonnement.
(9)09. Possession d'engins explosifs avec intention de vente
Une personne en possession de plus de 3 engins explosifs ou matériaux explosifs dans l'intention de distribuer ou vendre.
- CP (9)09 est un crime punissable de 30 minutes d'emprisonnement.
(9)10. Brandissement d'une arme à feu
Une personne qui pointe, tient ou brandit une arme à feu ou un objet ressemblant à une arme à feu dans le but de susciter la peur.
- CP (9)10 est un délit mineur punissable de 15 minutes d'emprisonnement, et révocation du permis d'arme si applicable.
(9)11. Tir illégal d'une arme à feu
Une personne qui tire une arme à feu sans raison valable ou motif justifiable, quel que soit son statut d'enregistrement.
- CP (9)11 est un délit mineur punissable de 15 minutes d'emprisonnement, et révocation du permis d'arme pour 7 jours.
(9)12. Tir depuis un véhicule
Une personne qui conduit un véhicule et laisse sciemment un passager tirer depuis le véhicule.
Une personne qui tire une arme depuis un véhicule terrestre, naval ou aérien.
- CP (9)12 est un crime punissable de 25 minutes d'emprisonnement.
(9)13. Violation du permis d'arme
Une personne qui porte dissimulée une arme enregistrée sans autorisation de port dissimulé.
Une personne qui ne dispose pas des permis requis pour son arme.
- CP (9)13 est un délit mineur punissable de 15 minutes d'emprisonnement et révocation du permis d'arme. Discrétion de l'agent.
Les entrées du code pénal peuvent être modifiées par les aggravations du Titre 10. Si une exception est prévue dans la description, elle prime sur la politique d'aggravation.
Les peines sont cumulables pour chaque occurrence distincte. Les charges peuvent être empilées pour chaque personne concernée.
(10)01. Tentative
Une personne qui tente de commettre un crime sans y parvenir reçoit la même peine que si l'infraction avait été commise.
(10)02. Complot
Deux personnes ou plus qui conspirent pour commettre un crime reçoivent la même peine que si l'infraction avait été commise.
(10)03. Sollicitation
Une personne qui sollicite la commission d'un crime reçoit la même peine que si l'infraction avait été commise.
(10)04. Clause employé gouvernemental
Tout crime commis sciemment contre un employé gouvernemental est puni de la peine maximale prévue, sauf décision judiciaire contraire.
(10)05. Clause de négociation / coopération policière
Une personne qui coopère à la demande du parquet ou des autorités légales peut bénéficier de réductions de peine, à la discrétion du juge.
(10)06. Politique des trois avertissements
Un conducteur ayant reçu trois avertissements voit son véhicule mis en fourrière et son permis révoqué pour 12 à 48 heures.
Une violation spécifique entraîne une révocation de 7 jours.
Les avertissements sont réinitialisés après révocation.
(10)07. Clause de complicité
Un complice reçoit la MOITIÉ de la peine attribuée à l'auteur principal.
(10)08. Complicité après les faits
Une personne qui aide sciemment un criminel après les faits reçoit la MOITIÉ de la peine infligée à l'auteur.
(10)09. Clause crimes de gang
Toute personne condamnée pour un crime commis au profit d'un gang peut recevoir une peine supplémentaire de 30 à 60 minutes (crime grave) ou 60 à 90 minutes (crime violent).
Usage réservé aux tribunaux et aux unités d'enquête. Non cumulable.
Une personne qui commet une infraction mais peut prouver une croyance honnête de ne pas violer la loi peut voir la charge niée ou réduite, si l'infraction nécessite une intention criminelle.
(12)02. Intoxication involontaire
Une personne involontairement intoxiquée (droguée contre sa volonté) ne peut être tenue coupable d'une infraction faute d'état mental adéquat.
(12)03. Légitime défense, défense des tiers, doctrine du domicile
Une personne ayant une croyance raisonnable d'être en danger imminent et utilisant la force strictement nécessaire est exonérée.
Toutes les conditions doivent être réunies.
Cette défense ne s'applique pas aux violences entre gangs.
(12)04. Nécessité
Une personne commettant une infraction par nécessité pour éviter un préjudice grave, sans alternative légale, peut être exonérée.
Ne s'applique pas aux violences entre gangs.
(12)05. Provocation
Une personne qui n'aurait pas commis d'infraction sans le harcèlement ou la coercition des forces de l'ordre ne peut être tenue coupable.
(12)06. Contrainte
Une personne agissant sous menace immédiate de mort échappe à la responsabilité, sauf pour les crimes graves (torture, meurtre, tentative de meurtre).
(12)07. Exclusions de la liberté conditionnelle
Les personnes coupables de (1)12 Mutilation, (1)11 Enlèvement, (1)07 Tentative de meurtre avec clause fonctionnaire, (1)08 Homicide volontaire, (1)06 Homicide involontaire, et (4)20 Violation de liberté conditionnelle sont toujours exclues de la liberté conditionnelle.
(12)08. Politique de suspicion
Un agent peut retenir un suspect 60 minutes pour interrogatoire sans arrestation, ni fouille au‑delà de la palpation de sécurité.
Une personne présente sur les lieux d'un crime peut être temporairement retenue.
(12)09. Discrétion de l'officier
Les officiers peuvent choisir de ne pas infliger certaines infractions ou délits mineurs selon leur jugement.
La discrétion ne peut être appliquée si la victime souhaite porter plainte.
Le principe de double jeopardie s'applique.
(12)10. Clause du bon samaritain
Les citoyens peuvent effectuer une arrestation civile lors d'un délit ou crime et aider un agent gouvernemental dans l'exécution de ses fonctions officielles.
(12)11. Critères d'emprisonnement
Seules les infractions du code pénal entraînent une peine d'emprisonnement.
Tous les crimes majeurs sont purgées au TTCF.
(12)12. Emprisonnement maximum
Aucune personne ne peut être emprisonnée plus de 900 minutes sans approbation judiciaire.
Une personne non identifiée est emprisonnée 900 minutes jusqu'à identification.
Le Gouverneur peut accorder la peine de mort (emprisonnement permanent).
(12)13. Politique d'écoute, CCTV et enregistrement
San Andreas applique une politique de notification d'une partie pour les écoutes téléphoniques.
Les violations sont poursuivies sous (13)09.
Les employés gouvernementaux peuvent être filmés pendant leurs fonctions.
(12)14. Poursuite en flagrant délit
Les agents peuvent suivre des suspects sur propriété privée lors d'une poursuite active.
Accès aux zones publiques d'un établissement privé autorisé en tout temps.
Zones privées nécessitent un mandat ou permission.
(12)15. Cause probable et vue directe
Les agents peuvent saisir des preuves en vue directe lorsqu'ils se trouvent légalement sur place.
La cause probable peut être contestée en justice.
(12)16. Amendes pénales
Le ministère de la Justice peut réclamer des amendes :
- Jusqu'à 10 000 $ pour un délit mineur,
- Jusqu'à 20 000 $ pour un crime non violent,
- Jusqu'à 30 000 $ pour un crime violent,
- Jusqu'à 40 000 $ pour (1)09 Meurtre.
(12)17. Clause récidiviste
Le procureur peut doubler la peine d'un récidiviste coupable d'au moins un crime précédent.
Un juge peut suspendre indéfiniment le permis ou confisquer le véhicule utilisé.
(12)18. Immunité
Sur demande d'un agent, le procureur peut accorder une immunité transactionnelle (protection contre les charges révélées) ou une immunité d'utilisation (le témoignage ne peut être retenu contre le témoin).
Une personne, un employé ou dirigeant d'organisation qui ne paie pas les taxes ou frais dus, ou qui tente d'éviter de les payer.
Peut uniquement être autorisé par le Procureur général ou un mandat judiciaire.
- CP (13)01 est un crime punissable de 60 à 80 minutes d'emprisonnement, en plus de la saisie des taxes dues.
(13)02. Blanchiment d'argent
Une personne qui possède, cache, transfère ou maintient des fonds provenant d'activités criminelles.
Autorisable uniquement par le Procureur général ou le Juge en chef.
- CP (13)02 est un crime punissable de 40 à 80 minutes d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 % des fonds blanchis.
(13)03. Violation de licence de jeu
Une personne qui viole les termes de sa licence de jeu, exploite des jeux truqués ou organise des jeux de hasard sans autorisation.
- CP (13)03 est un crime punissable de 60 minutes d'emprisonnement.
(13)04. Exercice illégal de la médecine
Une personne qui se présente comme médecin sans formation LSFD, ou dispense des soins avec négligence criminelle ou intention de nuire.
- CP (13)04 est un crime punissable de 45 à 80 minutes d'emprisonnement.
(13)05. Exercice illégal du droit
Une personne qui se présente comme avocat sans être membre actif du Barreau de San Andreas.
- CP (13)05 est un délit mineur punissable de 20 à 45 minutes d'emprisonnement.
(13)06. Violation du code de construction et de maintenance
Une personne entrant sur un chantier de construction ou de maintenance sans autorisation.
- CP (13)06 est un délit mineur punissable de 15 minutes d'emprisonnement et d'une amende de 3 500 $.
(13)07. Violation criminelle du code incendie
Un gestionnaire ou propriétaire qui, par négligence criminelle, viole le code incendie sans y remédier, ou perturbe des avis officiels du préposé aux incendies.
- CP (13)07 est un délit mineur punissable de 20 minutes d'emprisonnement et d'une amende de 2 500 $.
(13)08. Non-respect des ordres du code incendie
Une personne qui ne respecte pas les ordres d'un préposé aux incendies pour conformité au code incendie.
- CP (13)08 est une infraction punissable d'une amende de 100 $ par jour de violation, à discrétion.
(13)09. Violation d'écoute illégale
Une personne qui conduit illégalement une surveillance ou une écoute en violation du système de notification d'une partie, sans mandat.
- CP (13)09 est un crime punissable de 60 minutes d'emprisonnement.
(13)10. Opérations commerciales criminelles
Toute personne qui, sans excuse légitime, omet de payer une amende du Bureau des licences dans les 7 jours.
Appliqué à la place de (4)02 quand l'amende est liée au Bureau des licences.
- CP (13)10 est un délit mineur punissable de 30 à 45 minutes d'emprisonnement, ainsi que le paiement de toutes les amendes dues.
(13)11. Détournement d'entreprise
Une personne ou un groupe utilisant illégalement les locaux d'une entreprise pour des activités commerciales sans autorisation du propriétaire enregistré.
- CP (13)11 est un délit mineur punissable de 30 minutes d'emprisonnement et du remboursement de tous les profits réalisés.
« Agent de la paix » : tout employé assermenté d'un organisme d'application de la loi, habilité par l'État de San Andreas à faire respecter les lois et à procéder à des arrestations.
« Organisme d'application de la loi » : agence gouvernementale dont la fonction principale est la détection, l'enquête ou l'arrestation de criminels, ou dont les fonctions incluent la détention et la supervision correctionnelle.
« Juridiction opérationnelle » : tout secteur de l'État de San Andreas où un organisme d'application de la loi possède une juridiction primaire.
14(02). AGENTS DE LA PAIX
Tout agent répondant aux critères peut :
1) procéder à des arrestations,
2) exécuter des mandats,
3) porter des armes à feu autrement interdites par le code pénal.
Tout shérif, adjoint ou chef de police est agent de la paix dont l'autorité s'étend à tout l'État pour :
- les infractions dans leur juridiction opérationnelle,
- les interventions hors juridiction avec accord de l'agence concernée.
Les gardiens et agents correctionnels du Département de l'administration pénitentiaire sont agents de la paix au sein des établissements et pour la surveillance des libertés conditionnelles.
Les membres de la Garde nationale de San Andreas sont agents de la paix lorsqu'ils sont appelés en service actif par le Gouverneur ou lors de missions aériennes.
14(03). NORMES D'EMPLOI DES AGENTS DE LA PAIX
Être citoyen américain ou résident permanent éligible à la citoyenneté et en ayant fait la demande.
Avoir au moins 21 ans.
N'avoir commis aucun crime majeur ni délit violent.
Être de bonne moralité, selon une enquête approfondie sur ses antécédents.
Posséder un diplôme de fin d'études secondaires ou équivalent (GED) d'un établissement américain public ou accrédité.
Être reconnu apte physiquement, émotionnellement et mentalement à exercer les fonctions d'agent de la paix.
Les agences peuvent fixer des exigences supplémentaires plus strictes.
14(04). DISPOSITIFS D'IDENTIFICATION DES AGENTS DE LA PAIX
Tout agent de la paix en uniforme porte un insigne, une plaque nominative ou tout autre dispositif indiquant clairement son numéro d'identification, son numéro d'insigne ou son nom.
